Les formalités pour vendre son site e-commerce ou vitrine

webdrop 10 décembre 2021 Aucun commentaire

Les entreprises qui opèrent en ligne peuvent décider de vendre leur site internet pour une raison ou une autre. La cession d’un site e-commerce ou d’une vitrine est soumise à un encadrement juridique comme c’est le cas avec tout autre bien. De ce fait, un certain nombre de formalités juridico-administratives sont indispensables pour mettre d’accord les deux parties (vendeur & acheteur). Elles permettent notamment de garantir la transparence, l’honnêteté et la sécurité dans le processus. Vente-site.com vous fait découvrir, à travers cet article, les détails sur ces convenances. 

 

Le contrat de cession d’un site web

Juridiquement, la vente d’un site internet est encadrée par les articles 1582 et suivants du Code civil. Partant de là, la nécessité de soigner la rédaction du contrat de vente pour épargner les risques de nullité et écarter tout litige entre les parties prenantes n’est plus à démontrer.

Le but de la rédaction d’un contrat pour la vente de site e-commerce est de rendre formel le serment de l’acheteur à solder le vendeur de la boutique en ligne. Ainsi, le contrat de vente fait figurer certaines mentions obligatoires que sont :

• L’identité (nom et prénoms) du vendeur et de l’acheteur ;
• Le montant de cession du site ;
• Les moyens d’utilisation du site ;
• Les termes des droits d’auteur ;
• Une description succincte des constituants du site et les droits vendus ;
• La signature des deux personnes impliquées dans la transaction.

En outre, selon les spécificités d’un site ou les conditions de sa vente, des accords spécifiques peuvent entrer en jeu. Il peut s’agir entre autres :

• Des accords de garantie qui assurent l’acquéreur de la stabilité de la valeur du site ;
• Des accords de non-rivalité pour le vendeur.

À noter que ces accords sont supplémentaires et méritent d’être bien discutés en amont, entre les concernés.

 

 

Le cas du site de vente en ligne : la nécessité d’inclure des clauses supplémentaires

Le cas particulier des sites e-commerce oblige d’impliquer les accords supplémentaires dans le contrat de vente, puisqu’en plus d’être des sites web, ils fonctionnent à partir d’un fonds de commerce. Ainsi, cette partie supplémentaire qui est indissociable de l’exploitation du site devra être considérée au moment de sa vente.

Ce qu’il faut déjà retenir est que les paramètres pour céder un fonds de commerce sont plus étriqués que la vente d’un bien ou d’un simple site web. Ceci obéit également à d’autres exigences administratives et demande plus de professionnalisme.

Pour faire la part des choses, il est souvent recommandé de rédiger à part (mais en complément au contrat originel), le contrat de cession du fonds de commerce. Ce contrat complémentaire spécifique aux sites e-commerce comporte aussi des mentions obligatoires que nous citons :

• Les modalités d’exploitation du site ;
• Le transfert du nom de domaine ;
• Et d’autres accords d’exclusivité.

Le service public du site de gouvernement aborde plus en détail cette partie. Vous pouvez le consulter pour ne pas commettre d’impairs.

 

 

L’audit des droits d’auteur en exploitation sur le site

Plusieurs prestataires interviennent à différentes échelles pour concevoir un site internet. Que ce soit les codeurs, les graphistes ou les photographes, tous détiennent des droits de propriété intellectuelle liés à leurs œuvres comme l’indique le code de la propriété intellectuelle en ses articles L. 131-1 et suivants.

Au moment de l’achat, l’acquéreur doit s’assurer que le vendeur du site internet est entré en possession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à la création et au contenu du site (structure, arborescente, charte graphique, contenu, etc.)

Pour ce faire, l’acheteur peut faire référence aux contrats d’entreprise ayant servi à conclure avec chaque prestataire. Il pourra alors vérifier si les prestations acquises faisaient mention de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.

Dans le processus les résultats de cet audit pourra faire basculer l’offre en faveur de l’acheteur. À partir des droits d’auteur non acquis, il pourra discuter le prix de vente qui peut être revu à la baisse.

Pour finir, les droits d’enregistrement sont indispensables dans le cadre de toute cession de site web. L’administration fiscale, en se fondant sur l’article 720 du CGI, qualifie la vente de site internet comme une convention de successeur. Ce qui veut dire que tout acheteur d’un site web est tenu de s’acquitter des droits d’enregistrement au même titre que l’acquisition d’un fonds de commerce.  

Maintenant que vous avez une idée claire des différentes formalités pour vendre votre site e-commerce, l’étape suivante est d’aller à la recherche d’un acheteur. Faites votre annonce sur vente-site.com.